Les deux parties se sont accordées sur la résolution extrajudiciaire de quatre points litigieux relatifs au nouveau train duplex pour le trafic grandes lignes CFF. Les mesures qui seront mises en œuvre apporteront des améliorations pour les clientes et les clients malvoyants et malentendants. Le tribunal administratif fédéral devra statuer sur les onze autres points restants, parmi lesquels l’inclinaison des rampes.

Dans son recours contre l’autorisation d’exploitation limitée, Inclusion Handicap a soulevé au total quinze points litigieux concernant les nouveaux trains duplex pour le trafic grandes lignes parce que de son point de vue, ceux-ci débouchent sur une discrimination des personnes avec un handicap. Les CFF et Inclusion Handicap accordent une grande importance à un dialogue constructif et à une approche soucieuse de trouver des solutions. Dès le début de la procédure, ils se sont déclarés prêts à trouver des solutions à certains éléments en dehors de la procédure. Les deux parties se sont accordées à présent sur quatre mesures, qui seront réalisées en dehors de la procédure de recours en cours. Elles ont signé aujourd’hui une convention à ce sujet.

Les quatre mesures suivantes seront mises en œuvre: meilleure élimination des reflets générés par les écrans d’information clientèle à bord des trains, réalisation d’un système de guidage tactile complet, signalement de toutes les intercirculations afin d’éviter les risques de trébuchements, meilleur marquage des places réservées en priorité aux personnes à mobilité réduite.

La procédure de recours au Tribunal administratif fédéral se poursuit

En novembre 2017, l’Office fédéral des transports (OFT) a accordé une autorisation d’exploitation limitée pour les nouveaux trains duplex des CFF. L’association faîtière des organisations suisses de personnes handicapées Inclusion Handicap a fait recours contre cette décision en janvier 2018. Le 6 mars 2018, le Tribunal administratif fédéral a décidé que les CFF sont autorisés à transporter des voyageurs à bord de tous leurs nouveaux trains duplex pour le trafic grandes lignes. Dans cette décision incidente, le tribunal n’a toutefois pas encore jugé au fond les points litigieux. Les onze demandes restantes d’Inclusion Handicap sont partie intégrante de la procédure en cours.

Les négociations entre les CFF et Inclusion Handicap sont ainsi terminées. Le tribunal statuera sur les 11 revendications restantes, parmi lesquelles on trouve la question de l’inclinaison des rampes.

Les CFF et Inclusion Handicap collaborent de manière constructive sur de nombreux projets et à divers niveaux. Cette coopération se poursuivra, quelle que soit l’issue de la procédure. Les deux parties analyseront ensuite les structures de leur collaboration et les optimiseront si nécessaire.

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