Sur la base des indications d’un lanceur d’alerte, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a analysé les activités commerciales de la Police des transports CFF (TPO) l’an passé. Ce rapport a été rendu public aujourd’hui. Il confirme qu’aucun élément relevant du droit pénal, ni aucun subventionnement croisé n’a été constaté. Le CDF met cependant en évidence les aspects que la TPO doit corriger. Pour l’essentiel, il s’agit de la gestion des interventions, de la facturation des coûts et des prestations et des dispositions en matière d’indemnités. Certaines mesures ont déjà été réalisées par la TPO et d’autres sont en cours de mise en oeuvre.

Entre les mois d’avril et de juin de l’an passé, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a analysé les activités commerciales de la Police des transports CFF (TPO), en particulier sa facturation des coûts. L’enquête a été menée sur la base des indications d’un lanceur d’alerte. Le contrôle s’est concentré sur la facturation des coûts de la TPO pour 2016 et 2017. Le rapport rendu public aujourd’hui par le CDF confirme qu’aucun élément relevant du droit pénal, ni aucun subventionnement croisé n’a été constaté. En l’espèce, sont considérés comme des subventionnements croisés le préjudice porté aux segments donnant droit à des indemnités tels que le trafic régional ou l’infrastructure, au bénéfice du trafic grandes lignes ou de l’immobilier. Le CDF recommande cependant des ajustements et des améliorations:

  • La situation en matière de sécurité est déterminante pour les interventions de la TPO. Selon le CDF, toutefois, les heures d’intervention convenues avec les commanditaires sont encore trop fortement pondérées. À titre de mesure immédiate, les règles du commanditaire qui ne sont pas clairement fonction de la situation ont été éliminées. Cela crée une liberté de manœuvre supplémentaire pour les priorités définies en fonction de la situation.
  • Selon le rapport du CDF, la facturation des coûts et des prestations est trop complexe et fastidieuse. La simplification des procédures de commande et de décompte est en cours. Le principe réside dans une clé de répartition fixe régulièrement revue et éventuellement corrigée. Sa mise en œuvre est prévue pour le changement d’horaire de décembre 2019. Un projet informatique déjà en cours permettra de simplifier fortement les opérations.
  • Du point de vue du CDF, la collaboration entre la TPO et Securitrans peut faire l’objet d’améliorations. Entre autres, certaines synergies possibles ne seraient pas pleinement exploitées. Les CFF et Securitrans ont revu cet aspect. Ils constatent que la collaboration se passe bien, et qu’elle est étroitement coordonnée afin de viser un avantage maximal pour la clientèle. Les deux organisations mettent régulièrement en œuvre de nouvelles améliorations.
  • Le rapport du CDF recommande que la Police des transports propose des prestations identiques à des conditions comparables, publie ses prix de manière transparente, et que les coûts de la TPO soient couverts. Les différences d’exigences en matière de qualité et de quantité ont un impact sur les coûts et les prix. Comme convenu entre les CFF et l’OFT, ces prix sont depuis publiés en toute transparence et font l’objet de mises à jour régulières.
  • Du point de vue du CDF, il est nécessaire de créer des bases légales claires concernant les rémunérations et les indemnités de piquet et de vérifier la légalité des indemnités. Selon une analyse approfondie menée par le département des ressources humaines des CFF et leur service en charge des questions liées au droit du travail, l’indemnité de piquet versée au personnel soumis au Code des obligations est correctement fixée et correspond aux directives internes. De même, les indemnités ont été versées au personnel de la TPO correctement et conformément au droit. Aucun paiement après coup n’est donc nécessaire.
  • Concernant le contrôle des indemnités et des frais, les CFF soulignent que les supérieurs de la TPO contrôlent toujours les frais et indemnités de leurs subordonnés. Dans un souci de traçabilité, les contrôles exécutés sont dès à présent consignés par écrit, visés et archivés.

Les CFF saluent le fait que les indications d’un lanceur d’alerte ont été vérifiées de manière systématique par le CDF. Ils élimineront, corrigeront ou complèteront par des contrôles adéquats si nécessaire les lacunes mises en évidence dans la saisie des prestations et l’environnement du système. Enfin, les CFF continueront d’améliorer sans relâche l’intégrité des données et l’efficacité de la facturation des coûts.

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