Vallorbe: motion du Conseil communal interdisant l’accès de la gare aux requérants

Selon l’avis de droit transmis par le Canton à la municipalité de Vallorbe, la motion approuvée par le conseil communal, interdisant la présence de requérants d’asile dans la gare CFF, demande l’adoption de mesures contraires au droit car discriminatoires.

Selon l’avis de droit transmis par le Canton à la municipalité de Vallorbe, la motion approuvée par le conseil communal, interdisant la présence de requérants d’asile dans la gare CFF, demande l’adoption de mesures contraires au droit car discriminatoires. Afin de régler les problèmes réels que connaît la population de Vallorbe, une séance de travail réunissant le chef du Département de l’intérieur, le syndic de Vallorbe et le directeur de l’Office des migrations a été fixée.

Größere Kartenansicht

A la demande de la Municipalité de Vallorbe, le Conseil d’Etat a transmis un avis de droit sur la légalité d’une motion adoptée par le conseil communal. Cette motion demande à l’exécutif d’interdire l’accès de la gare CFF aux requérants d’asile du centre d’enregistrement de l’Office fédéral des migrations (ODM) établi à Vallorbe.

L’avis de droit du service des communes relève la non-conformité de cette motion avec les droits constitutionnels. Interdire l’accès d’un lieu à l’ensemble d’une catégorie de personnes, comme le propose la motion est en effet contraire à la liberté personnelle, à la liberté de mouvement et à la liberté de réunion garanties par les Constitutions fédérale et vaudoise.

Toute restriction à de tels droits fondamentaux doit reposer sur un fondement légal et doit être proportionnée au but visé, ce qui n’est manifestement pas le cas.

Dans le cadre de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), seule une autorité judicaire, sur requête du Service de la population, peut prononcer des interdictions de périmètre à l’encontre d’étrangers délinquants. Une telle mesure doit être prononcée à titre individuel et ne saurait viser de manière générale tous les étrangers vivant dans un centre sans relever de l’arbitraire.

Le Canton comme la Municipalité ne nient pas la réalité des problèmes à l’origine de la motion. Afin d’y apporter des solutions conformes au droit, le Conseiller d’Etat Philippe Leuba a organisé une rencontre la semaine prochaine à Vallorbe avec Laurent Francfort, syndic de Vallorbe et Eduard Gnesa, directeur de l’Office des migrations.


Plus:

Bureau d’Information et de Communication de l’Etat de Vaud

Autor: Redaktion

Aus der Bahnonline.ch-Redaktion. Zugesandte Artikel und Medienmitteilungen, welche von der Redaktion geprüft und/oder redigiert wurden.

Schreibe einen Kommentar